Arrêté du 19 février 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires financières et de l'administration générale

J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04131
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Arrêté du 19 février 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « Qui fait quoi » à la direction des affaires financières et de l'administration générale

NOR : EQUP9800236A

   Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 février 1998 portant le numéro 551299,
   Arrête :

   Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi », ayant pour finalité de mettre sur le réseau Intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction destinées à tous les autres agents du ministère.

   Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité : nom, prénom ;
- vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, immeuble ;
- pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.

   Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont tous les agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

   Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera directement par le réseau Intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.

   Art. 5. - Le directeur des affaires financières et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de l'administration générale,
P. Cèbe